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Information impérative du curateur d’un prévenu malgré l’ignorance des juges de la mesure de protection

Publié le : 30/03/2017 30 mars mars 03 2017

Droit pénal

Source : www.lemondedudroit.fr
Le curateur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites, des décisions de condamnation et des dates d’audience dont cette dernière fait l'objet, malgré que les juges n’aient pas connaissance de la mesure de protection dont bénéficie le prévenu... Lire la suite

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