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Saisies spéciales de la procédure pénale - La Gazette du Palais

Publié le : 20/10/2016 20 octobre oct. 10 2016

Droit pénal

Source : www.gazettedupalais.com
Le juge des libertés et de la détention, dans le cadre d'une enquête de flagrance ou préliminaire, et le juge d'instruction, dans le cadre d'une information, peuvent autoriser, pour le premier, et ordonner, pour le second, la saisie de biens ou droits incorporels. L'ordonnance de saisie peut être contestée devant la chambre de l'instruction dans un délai de dix jours à compter de sa notification... Lire la suite

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