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15/06/2017
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En 2013, un salarié avait souscrit une déclaration de maladie professionnelle auprès de sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), laquelle avait accepté de la prendre en charge.
La caisse avait informé l’entreprise employant le salarié de cette décl...
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12/06/2017
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Suite à la signature d’une promesse de vente, l’acquéreur, suivant les conditions fixées par la loi, bénéficie d’un délai de rétractation. Une particularité est à soulever en présence d’une clause de substitution dans la promesse.
Un acquéreur peut se rétr...
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07/06/2017
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Le nouveau propriétaire peut être responsable des troubles anormaux de voisinage causés par les travaux mal exécutés, même s'ils ont été réalisés par l'ancien propriétaire.
Dans une affaire, l'ancien propriétaire d'un appartement avait abattu des cloison...
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31/05/2017
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Le requérant est un ressortissant bulgare qui fut arrêté car il était soupçonné d’avoir commis, avec un complice, un vol à main armée et deux meurtres. Il fut placé en détention pour 24 heures et, le lendemain, sa détention fut prolongée de trois jours supp...
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30/05/2017
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La demande de placement d’un majeur sous tutelle qui refuse de se faire examiner par un médecin doit néanmoins comporter un certificat médical circonstancié, fut-il établi à partir de pièces médicales...
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24/05/2017
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16h00
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Bien avant que la loi travail n'oblige les entreprises à instaurer un droit à la déconnexion, le laboratoire pharmaceutique s'est emparé du sujet. Les contours d'une charte, devenue accord collectif, avec sa directrice juridique, Béatrice Bihr.
Sans le...
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18/05/2017
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11h30
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Trois enfants nés au Ghana sont mentionnés, sur leur acte de naissance ghanéen, comme issus d’un couple marié de Français alors que celui-ci a eu recours à une mère porteuse.
Contre l’avis de procureur de la République, la cour d’appel de Rennes autorise...
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16/05/2017
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16h00
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La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, plus connue sous le nom de loi « Sapin 2 », a reconnu et encadré l’action de groupe. À l’intérieur de ce cadre juridique général coexistent plusieurs régimes particuliers, dont un spé...
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12/05/2017
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11h00
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Un décret publié le 7 mai au Journal officiel crée deux nouveaux tableaux de maladies professionnelles visant des pathologies provoquées par des produits chimiques.
Le tableau n°52 bis vise le carcinome hépatocellulaire, ou cancer primitif du foie, provo...
